CA Chambery, 15 mai 2025, RG 24/01581
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 2]/306
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/01581 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTQS
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 30 Septembre 2024, RG 20/00518
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE (EPF 74)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Maria ONGARO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
COMMUNE DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Maria ONGARO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
APPELANTS
COMMUNE DE [Localité 8]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentant : Me Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 15 Mai 2025 à [Localité 9]
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