CA Chambery, 15 mai 2025, RG 24/01364
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 4]/320
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/01364 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSPH
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 03 Septembre 2024, RG 2024J00189
Société FEEL INK
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre-antoine RONDET, avocat au barreau d'ANNECY
APPELANT
Monsieur [D] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 15 Mai 2025 à [Localité 6]
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