CA Bordeaux, 19 mai 2025, RG 24/04117
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Texte de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.S. OMADA
C/
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, Société VERTON BEHEER B.V.
N° RG 24/04117 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N57W
DU 19 MAI 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 19 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. OMADA
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un décision (R.G. OPP23-3400) rendu le 14 août 2024 par l'Institut [4] de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 12 septembre 2024,
D'UNE PART,
ET :
INSTITUT [4]
demeurant [Adresse 1]
Société VERTON BEHEER B.V.
demeurant [Adresse 5] - PAYS-BAS
Non représentés,
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 12 Septembre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 avril 2025,
Vu le courrier adressé à la cour par Me CHAMFEUIL indiquant ne pas avoir d'observations sur l'avis émis le 16 avril 2025,
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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