Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Amiens, 15 mai 2025, RG 24/04430


Vérifier : CA Amiens, 15 mai 2025, RG 24/04430 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2025
Numéro
24/04430
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
ordonnance
Id
682c0fd08e373784f0711f00

Texte de la décision

1,231 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DE RADIATION

D.A. : Numéro : 24/03311 du : 08 Octobre 2024

RG : N° RG 24/04430 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JG6M

Décision attaquée :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 26 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00181

Mme [J] [C] Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne 'CER PASTEUR'

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

Mme [Z] [L] épouse [S]

INTIMEE

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,

Attendu que les organes de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [C] n'ont pas été attraits

à l'instance conformément à l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance en date du 03 février 2025 ;

Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE,

Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Fait à [Localité 1] le 15 mai 2025

Le magistrat de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.