TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 23/00886
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9] DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 23/00886 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPQB
N° MINUTE 25/00266
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
EN DEMANDE
Madame [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante
EN DEFENSE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [L] [W] (Responsable du service évaluation territorialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Mars 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 20 MAI 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DEBOUTE Madame [F] [R] de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [F] [R] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise médicale qui resteront à la charge de la [6].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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