TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/04460

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/04460 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2J5E

Association [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet CEGIS, SA
Représentant : Maître [E], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

C/
S.C.I. MY SWEET GARDEN
Représentant : Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 9ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2025,

Le Greffier,

Zahra [R]

Transmis à : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, Maître Arthur DE DIEULEVEULT de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS