TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/05154

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/05154 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EN7

Minute : 25/00238

CADUCITE

Du 20 mai 2025

Monsieur [L] [M]
Représentant : Maître [T], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0708

C/

Madame [G] [S] [E]

Copie délivrée en LRAR le :
à
Madame [G] [S] [E]
Maître [F] [K]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 mai 2025 par Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois , assisté de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [M],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

ayant pour avocat Me Julien MAROTTE, association DM-AVOCATS, avocat au barreau de Paris

à :

DEFENDEUR :

[Y] [G] [S] [E],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 29 avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois pour l’audience du 20 Mai 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,