TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
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[Localité 6]

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N° RG 25/00345 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TIV

Minute : 25/00296

S.C.I. [Adresse 4]
Représentant : Me Myriam SAIDANE, avocat au barreau de PARIS,

C/

Monsieur [A] [B]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Mai 2025

DEMANDEUR :

S.C.I. [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

ayant pour avocat Maître Myriam SAIDANE, avocat au barreau de PARIS, substituée

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [B]
[Adresse 4]
[Localité 8]

non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 21 Mars 2025 présidée par par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE

Par contrat conclu le 3 juillet 2021, la SCI du [Adresse 4] a donné à bail à M. [A] [B] un local d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8].

Par acte en date du 16 janvier 2025, la SCI du [Adresse 4] a fait assigner M. [A] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référé, aux fins de constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire, de prononcer l'expulsion et le condamner au paiement de l'arriéré locatif.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mars 2025.

A cette date, la SCI du [Adresse 4], représentée, sollicite l'homologation de l'accord conclu les 17 et 18 mars 2025 entre les parties.

Cité à étude, M. [A] [B] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

MOTIFS

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en-dehors des cas où cet effet résulte d'un jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

La SCI du [Adresse 4] et M. [A] [B] ont signé électroniquement les 17 et 18 mars 2025 un document intitulé " Protocole d'accord transactionnel " dans lequel M. [A] [B] reconnait avoir quitté les lieux, consent expressément à la résiliation du bail et s'engage à régler à la SCI du [Adresse 4] la somme de 25 100 euros par des versements mensuels de 500 euros jusqu'à apurement intégral de la dette.

A la demande des parties, telle qu'elle ressort du protocole d'accord signé les 17 et 18 mars 2025 par la SCI du [Adresse 4] et M. [A] [B], il convient d'homologuer l'accord intervenu, celui-ci comportant des concessions réciproques, et de lui donner force exécutoire. Cet accord transactionnel met fin à l'instance.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,