TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/04367

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/04367 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FM6
MINUTE: 25/948

Nous, Lorraine CORDARY, Vice Présidente placée auprès du premier président de la Cour d’Appel de Paris, déléguée pour exercer les fontions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, par ordonnance en date du 24 mars 2025, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [P] [M]
né le 15 Novembre 1959 au CAMBODGE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présent assisté de Me Renée WELCMAN, avocat commis d’office

En présence de Mme [F] [K], interprète en langue MANDARIN, qui prête serment ce jour

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absente

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 19 mai 2025.

Le 13 mai 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [P] [M].

Depuis cette date, Monsieur [C] [P] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 16 mai 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [P] [M].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 mai 2025.

A l’audience du 20 mai 2025, Me Renée WELCMAN, conseil de Monsieur [C] [P] [M], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que Madame [C] [P] [M] a été hospitalisée sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 13 mai 2025, avec prise d’effets au 12 mai 2025, pour des troubles mentaux à type d’agressivité. A l’examen médical initial, il était relevé chez cette patiente connue pour un trouble psychiatrique, un trouble du comportement avec menace au couteau. Lors de l’entretien, elle se montrait calme, mais présentait un discours persécutif délirant. Elle était anosognosique et ambivalente aux soins. Il existait un risque imminent de mise en danger.

L’avis motivé en date du 19 mai 2025 mentionne que cette patiente est calme sur le plan moteur mais que son discours met en évidence des idées délirantes de persécution centrées sur son père et son frère avec qui elle vit. Elle rapporte avoir eu des idées suicidaires à domicile. Des idées délirantes mystiques sont également présentes, et la patiente adhère totalement à son délire. Son humeur est neutre. Elle est totalement anosognosique.

A l’audience, Madame [C] [P] [M] déclare qu’elle est hospitalisée en raison d’une douleur au pied. Elle indique que sa famille lui a volé la somme de 1000 euros. Elle explique que tout va bien. Elle souhaite pouvoir sortir de l’hôpital car elle a un rendez-vous chez le dentiste demain à midi et qu’elle doit absolument s’y rendre.

Son conseil a été entendue en ses observations.

Il résulte des éléments médicaux rappelés ci-dessus, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [C] [P] [M] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement, et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [P] [M].

PAR CES MOTIFS