TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/04368

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/04368 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FND
MINUTE: 25/949

Nous, Lorraine CORDARY, Vice Présidente placée auprès du premier président de la Cour d’Appel de Paris, déléguée pour exercer les fontions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, par ordonnance en date du 24 mars 2025, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [W]
né le 2 Juin 2003 au CONGO
Domicile Inconnu en Région Parisienne - DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE VILLE EVRARD

Le 11 mai 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [W].

Depuis cette date, Monsieur [K] [W] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 2] DE VILLE EVRARD.

Le 16 mai 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [W].

Vu l’arrêté du 15 mai 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [K] [W].

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS