TJ 69123, 19 mai 2025, RG 23/00488
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 23/00488
N° Portalis DB2H-W-B7H-XXQL
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [8]
[10]
Société [11]
Me Denis ROUANET - T 505
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 19 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 19 mai 2025
Acte de saisine de la juridiction : 13/01/2023
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine [9] le 22 janvier 2021
AT du 8 août 2019 - consolidé le 30 septembre 2020 - taux IPP 8 %
partie demanderesse
Société [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[10]
Service contentieux général
[Localité 6]
comparante en la personne de M. [L], muni d’un pouvoir
partie intervenante
Société [11]
[Adresse 7]
[Adresse 14]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [12]
Assesseur collège salarié : [13]
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 19 mai 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation explicite de la partie défenderesse,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la société [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 19 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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