TJ 69123, 19 mai 2025, RG 25/00973
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00973 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YAR
AFFAIRE : [G] [F] C/ SARL ELLAYS FASHION, [H] [T], [O] [T], [B] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [F]
née le 30 Novembre 1958 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat
DEFENDEURS
SARL ELLAYS FASHION
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Audrey BENSOUSSAN, avocat
Monsieur [H] [T]
né le 28 Novembre 1976 à [Localité 6] - CONGO
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Audrey BENSOUSSAN, avocat
Madame [O] [T]
née le 24 Mai 1979 à [Localité 6] - CONGO
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Audrey BENSOUSSAN, avocat
Madame [B] [N]
née le 20 Novembre 1976
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Audrey BENSOUSSAN, avocat
Notification le
à :
Maître [X] [I] de la SELARL CABINET [X] [I] - 2192 (grosse + expédition)
Maître [D] [K] - 2150, (grosse + expédition)
Vu l’ordonnance de référé en date du 31 Mars 2025 dossier N°RG 24/01827 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 9 Mai 2025 de Maïtre Benoît FAVRE avocat de Madame [G] [F] tendant à faire rectifier le dispositif de la décision de l’erreur suivante :
- le nom de “Monsieur [B] [N]” au lieu de “Madame [B] [N]”.
conformément aux dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que cette erreur est purement matérielle ; qu’il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant sans audience, par ordonnance, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, en matière de rectification d’erreur matérielle,
RECTIFIONS le dispositif de la décision 31 Mars 2025 dossier N°RG 24/01827 en ce qu’il convient de lire : “Madame [B] [N]”;
DISONS que le reste de la décision demeure inchangé ;
DISONS que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et sera notifiée comme celle-ci ;
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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