TJ 69123, 20 mai 2025, RG 25/01828

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Suzanne BELLOC

N°RG 25/1828 - JLD hospitalisation
Mme [X] [Z] née le 22/03/1981

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT
MAINLEVEE - 1ère demande

rendue le 20 mai 2025 à 16h42

Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète de la patiente;

Vu les pièces du dossier concernant le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement de Madame [X] [Z] débutée le 17/05/2025 à 10h ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 mai 2025 par le juge ayant autorisé le maintien de la mesure d'isolement débutée le 13/05/2025 à 16h30;

Vu l’absence d’information des tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [Localité 1] le 20 mai 2025, enregistrée le même jour à 10h13, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution de la patiente;

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention).

En l’espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] comprtent de nobreuses incohérences qui ne permettent pas au juge d’opérer son contrôle;
Selon la requête de l’établissement, la mesure de placement à l'isolement de Madame [X] [Z] aurait débutée le 17/05/2025 à 10h alors que le juge saisi par l’établissement
le 17 mai 2025 a autorisé le maintien de la mesure d'isolement débutée le 13/05/2025 à 16h30;
En outre, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] permettent de constater que la patiente a été maintenu à l'isolement durant des périodes qui ont excédé douze heures puisque Mme [X] [Z] a été maintenue à l’isolement notamment:
-entre le 17 mai 2025 à 16h10 et le 18 mai 2025 à 9h50
-entre le 18 mai 2025 à 17h30 et le 19 mai 2025 à 10h30
-entre le 19 mai 2025 à 16h30 et la présente saisine;
En conséquence, alors que l'article L3222-5-1 du CSP dispose que la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures et fait l'objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures, force est de constater que depuis la première décision du jugeayant autorisé le maintien de la mesure di'solement, cette mesure a été renouvellée pour des durées excédant largement 12 heures et sans que le patient ne soit vu par un médecin pendant près de 18 heures parfois;
Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.
Force est de constater que la somme de ces irrégularités porte nécessairement atteinte aux intérêts du patient;
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement de Mme [X] [Z].
PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Mme [X] [Z];

LE JUGE
Suzanne BELLOC

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] pour notification à Mme [X] [Z] le 20 mai 2025,
Le Greffier,

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] le 20 mai 2025,
Le Greffier,

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 mai 2025,
Le Greffier,