TJ 16015, 12 mai 2025, RG 24/01824

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute : 25/00032
JUGEMENT du 12 Mai 2025

N° RG 24/01824 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F2TT

Affaire :

S.C.I. LES TROIS FILLES

C/

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Copie exécutoire délivrée le
à
Me LIBERT
Me NADAUD MESNARD

Expéditions conformes délivrées le :
à
Demandeur
Defendeur

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER

Dans l’instance entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES TROIS FILLES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Ministère de l’Economie et des Finances
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Clara LIBERT, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

SAISINE : Assignation en date du 15 Octobre 2024
QUALIFICATION : contradictoire

DÉBATS :

Vu l'audience du 07 Avril 2025 où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 12 Mai 2025, Madame la Présidente ayant indiquée, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Par exploit d’huissier en date du 27 septembre 2024, remis à personne habilitée, la SCI LES TROIS FILLES a assigné M.l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'Angoulême à l’audience du 18 novembre 2024 à 9H30 aux fins de voir annuler le titre de perception référencé n°03300001005303325110220230007483 émis le 20 septembre 2023 à l'encontre de la SCI LES TROIS FILLES, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux, de prononcer la décharge de l'obligation de la créance y figurant, de condamner à rembourser à la SCI LES TROIS FILLES la somme de 887 €, de prononcer la décharge des sommes dont l'opposition à tiers détenteur vise à assurer le recouvrement, outre la condamnation du défendeur à une indemnité pour frais irrépétibles de 1 200 € et aux dépens.

L'assignation a été dénoncée le 23 octobre 2024 à la DRFIP AQUI-LIMO-POITOU-CHARENTES.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties en raison de pourparlers transactionnels, puis elles ont sollicité lors de l'audience du 7 avril 2025 l'homologation de l'accord auquel elles sont parvenues, et l'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

MOTIFS

Les parties ont sollicité à l'audience l'homologation par le présent jugement du protocole qu'elles ont produit.

Il résulte des dispositions de l'article 1565 du Code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
L'article 1567 du même Code prévoit en outre que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ce qui est le cas en l'espèce.

Il convient ainsi d'homologuer le protocole transactionnel produit aux débats, y compris au titre des frais et dépens.

PAR CES MOTIFS