TJ 75056, 15 mai 2025, RG 23/07986

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/07986
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7BM

DEMANDERESSE
S.A.R.L. DELICE GOURMAND
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me [Localité 1]-andré MEUNIER - #B0195
DEFENDERESSE
S.C.I. [Localité 4] SAINT [Localité 2]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me [Localité 3]-sophie CHAPUIS-DAZIN - #C2305

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, vice-président, assisté de Stanleen JABOL, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 mai 2025
Le Greffier Le juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du lundi 26 janvier 2026 à 14 H 15
Rappelle qu'il est loisible aux parties d'entreprendre des pourparlers pendant la période qui court de la clôture à l'audience de plaidoirie, et de saisir le juge de la mise en état de toute demande éventuelle d'homologation d'une transaction.

Le 15/05/2025 Le juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE