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TJ 75056, 20 mai 2025, RG 21/15659


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Date
20/05/2025
Numéro
21/15659
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Loyers commerciaux
Type
other
Id
682cc93ff81cc98b9e9e8fbe

Texte de la décision

2,699 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 21/15659 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVY5T

N° MINUTE : 3

Assignation du :
15 Décembre 2021

Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :20/05/2025
à Me BILLARD SEROR et Me CARIOU

JUGEMENT
rendu le 20 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. THOM
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1157

DEFENDERESSE

Société KLECAR FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0107

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Mai 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 15 Décembre 2021 à la demande de la S.A.S.U. THOM à l’encontre de la Société KLECAR FRANCE ;

Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2025, la S.A.S.U. THOM se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société KLECAR FRANCE ;

La Société KLECAR FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. THOM et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S.U. THOM par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S.U. THOM à l’encontre de la Société KLECAR FRANCE ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la Société KLECAR FRANCE à l’encontre de la S.A.S.U. THOM ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 5] le 20 Mai 2025

La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. PERALTA

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