Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15659
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 21/15659
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2026 N° 2026/ 66 N° RG 21/15659 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILFN S.A. RENAULT RETAIL GROUP C/ [O] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric PASSET Me Jul
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 21/15659
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 21/15659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/15659 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVY5T N° MINUTE : 3 Assignation du : 15 Décembre 2021 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le :20/05/2025 à Me BILLARD SEROR et Me C
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