TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/01476

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Monsieur [E] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01476 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7A22

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 06 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN de avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à
Monsieur [E] [M]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président