TJ 75056, 12 mai 2025, RG 22/12111

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/12111 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXS5Q

DEMANDERESSE
Société EXPLOITATION ALBOUY
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sandra NEGRONI - #P0255
DEFENDERESSES
S.A.R.L. WATTS ENERGIES
S.A. AXA FRANCE IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société WATTS ENERGIES
S.A.S. YACK
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société Européenne immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 450 327 374 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
S.A.R.L. ORSAY LAM
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Hannah FOURNIER - #B1093
représentée par Maître [N] [X] de la SELARL SELARL [X] DEL [G] - #R0126
représentée par Maître [H] [I] de la SELEURL CABINET [I] - #B0075
représentée par Maître [P] [S] de la SELARL DBM - #P0174, Maître [J] [K] de la SELARL DBM - #P0174
représentée par Me Pierre ELMALIH - #G0006
représentée par Me Pierre ELMALIH - #G0006

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Ariane SEGALEN, Vice-présidente
Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur sollicite la clôture de l'instruction depuis le mois d'octobre 2024 ; que la SAS YACK a été destinataire, via le RPVA, des écritures des autres parties, et n'a pas reconclu depuis ses dernières écritures notifiées le 13 mai 2024, soit il y a une année ; que ni la SAS YACK, ni la SARL ORSAY LAM et son assureur, la MAF, n'ont respecté le calendrier imposé par le juge de la mise en état lors de la dernière audience ; qu'aucune de ces parties n'a d'ailleurs conclu depuis l'audience du 27 janvier 2025 ; que les dernières conclusions d'AXA et de CHUBB qui constituent une 5ème version de leurs écritures n'apportent pas de modifications substantielles ;

qu'en conséquence, la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 12 mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du mercredi 24 septembre 2025 à 14 H 00,

Le 12/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience