TJ 13055, 29 avr. 2025, RG 24/02964

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02964 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EUO
Date du Recours : 24 juin 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 13/06/2024 signifiée le 18/06/2024 d’un montant de 8 995 € ( 2E TRIM 2023, 1ER TRIM 2024 )
Mise en demeure n°0089600211 du 26/03/24, n°0103061313 du ?
N° cotisant : 827000002190552261

Code recours : 88B

N°minute: 25/01928

DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 8]
[Localité 4]

DEFENDEUR
Monsieur [H] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 13 juin 2024 une contrainte n°89600211 d’un montant de 8 995 € à l’encontre de [H] [K], signifiée le 18 juin 2024 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 juin 2024, [H] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par courrier en date du 14 avril 2025, en vue de l’audience de mise en état du 29 avril 2025, l’[9] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[H] [K], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’[9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’[9].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’[9] à la contrainte n°89600211 du 13 juin 2024 d’un montant de 8 995 € décernée à l’encontre de [H] [K]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’[9]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.