TJ 13055, 29 avr. 2025, RG 24/02929

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02929 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4O
Date du Recours : 21 juin 2024
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 27/03/2024 (AR URSSAF DU 09/04/2024) : SOLLICITE L’ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE D’UN MONTANT DE 1 281 EUROS (4EME TRIMESTRE 2022)
MISE EN DEMEURE DU 05/03/2024
N° COTISANT : 9370000020717853606
Code recours : 88B

N°minute: 25/01926

DEMANDEUR
Monsieur [V] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]

DEFENDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Par courrier expédié le 21 juin 2024, [V] [H] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF [9].
Cette décision a rejeté sa contestation de la mise en demeure en date du 5 mars 2024, reçue en pli simple, représentant la cotisation subsidiaire maladie [7], d’un montant de 1 281 € pour la période du 4ème trimestre 2022 .
Par un courriel en date du 16 février 2025, [V] [H] déclare se désister de cette instance.
[L] [F], régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience de mise en état du 29 avril 2025, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [V] [H] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, RECEVONS le désistement d’instance de [V] [H]; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de [V] [H]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.