TJ 13055, 29 avr. 2025, RG 24/03048

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/03048 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FQR
Date du Recours : 24 juin 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 03/06/2024 signifiée le 12/06/2024 d’un montant de 8 844 € ( 4E TRIM 22 )
Mise en demeure n°0071143117 du 05/03/2024
N° cotisant : 937000002069659791
Code recours : 88B

N°minute: 25/01929

DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Madame [C] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me EMMANUEL MAICHA, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 3 juin 2024 une contrainte n°71143117 d’un montant de 8 844 € à l’encontre de [C] [Y], signifiée le 12 juin 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 juin 2024, [C] [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 29 avril 2025 , l’URSSAF [8] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[C] [Y], régulièrement convoquée à l’audience de mise en état n’est pas présente, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [8] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Compte tenu de la régularisation tardive de sa situation par le cotisant, faite postérieurement à la délivrance de la contrainte, l’acte était toutefois justifié et utile.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de [C] [Y].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [8] à la contrainte n°71143117 du 3 juin 2024 d’un montant de 8 844 € décernée à l’encontre de [C] [Y]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; METTONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de [C] [Y]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.