TJ 13055, 20 mai 2025, RG 25/01054

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01054 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FAI
Date du Recours : 08 mars 2025
Objet du Recours :- requête en rectification d’une erreur matérielle : concernant le montant total du litige (mentionner la voie d’appel, et non le pourvoi en cassation)
- requête en omission de statuer : concernant la demande de condamnation de la [6] au paiement de la somme de 5 500 euros au titre du préjudice moral, et de 1 200 euros relative aux soins administrés au royaume-uni avec intérêts à compter du 20/05/2021
Code recours : 88A

N°minute : 25/02118
DEMANDERESSE
Madame [C] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]

DEFENDERESSE
Organisme [7]
***
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Nous, Monsieur PASCAL, Vice-Président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille;

Vu la requête en date du 08 Mars 2025, [C] [R] sollicite la rectification d’une erreur matérielle et une omission de statuer portant sur le jugement du 14 janvier 2025, numéro 25/0048;

Attendu que [C] [R] précise que cette décision indique à tort:
- “le pourvoi en cassation”
- ainsi que l’ommission de statuer sur “la demande de condamnation de la [8] au paiment de la somme de 5 500 e au titre du préjudice oral et 1 200 € relative aux soins administrés au Royaume-Uni avec intérêts à compter du 20 mai 2021";

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toutes observations ;

Attendu qu’aucun motif ne permet de justifier valablement la demande et qu’il s’agit d’une nouvelle contestation sur le fond.

EN CONSÉQUENCE

REFUSONS la demande de rectification du jugement du 14 janvier 2025, numéro 25/0048.

À [Localité 10], le 20 Mai 2025

L’agent du greffe Le Président

Notifié le