TJ 35238, 16 mai 2025, RG 23/00939

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

MINUTE N°

du 16 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 23/00939 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUKG
88H

Objet du recours : Contestation indu d’un montant de 33,20 euros relatif à des remboursements de soins infirmiers dispensés en faveur d’une assurée sociale - N° de dette : 2213652679 - CRA du 08/06/2023 - Rejet explicite

DEMANDEUR

Mme [M] [C]
Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

[1]
Représentée par Madame [T] [L], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[2] le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 19 février 2025, Mme [M] [C] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] ;

Attendu que la [1], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :