TJ 35238, 16 mai 2025, RG 23/00984

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 16 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 23/00984 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVAE
89A

Objet du recours : Inopposabilité décision de prise en charge de la MP du 30/07/2020 de Monsieur [G] [U] au titre de la législation professionnelle - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA - Rejet implicite -

DEMANDEUR

M. [G] [U]
Représenté par Maître Isabelle FROMONT, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

[2]
Représentée par Madame [P] [I], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[3] le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [G] [U] déclare, par l’intermédiaire de son Conseil, Maître Isabelle FROMONT, se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :