Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 35238, 16 mai 2025, RG 24/00485


Vérifier : TJ 35238, 16 mai 2025, RG 24/00485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/05/2025
Numéro
24/00485
Lieu / cour
tj35238
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
682ccb91f81cc98b9e9e9ba4

Texte de la décision

1,562 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

MINUTE N°

du 16 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 24/00485 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LALC
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

[1]
Représentée par Madame [F] [C], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Mme [I] [P]
Non comparante, ni représentée

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET,
Assesseur : Madame [I] VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 18 avril 2025, la [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de Mme [I] [P] ;

Qu’il s’ensuit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que Mme [I] [P] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la [1] ;

Prononcé à l'audience publique du 16 Mai 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.