TJ 15014, 19 mai 2025, RG 23/00198

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort;

Vu l’assignation délivrée le 12 avril 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 8 juin 2023 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

- Monsieur [J] [V] [E] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (CORREZE),

et de

- Madame [N] [D] [P] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11] (CANTAL),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (CANTAL);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er février 2022;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [J] [E] et Madame [N] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

CONSTATE que Madame [N] [P] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

REJETTE la demande de Madame [N] [P] aux fins de condamner Monsieur [J] [P] à lui payer et porter une somme de 20 000 € à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital à verser en un seul règlement à compter du jugement;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

JUGE que les dépens seront à la charge de Madame [N] [P] et seront recouvrés le cas échéant selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de RIOM, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.