TJ 15014, 16 mai 2025, RG 23/00533

RG n° 23/00533

ORDONNANCE DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE

Un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’Aurillac du 15 janvier 2024 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre Madame [U] [X] [K] [C] et Monsieur [L] [M] [K] [C] et a désigné Maître Maître [D] [B], notaire à YDES, pour y procéder.

Par courrier reçu le 5 mai 2025, Maître [D] [B] a transmis l’acte de partage de l’indivision existant entre Madame [U] [X] [K] [C] et Monsieur [L] [M] [K] [C], régularisé le 18 avril 2025.

Il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

Il convient de constater que, par acte reçu le 18 avril 2025 par Maître [D] [B], notaire à [Localité 2], Madame [U] [X] [K] [C] et Monsieur [L] [M] [K] [C] ont procédé au partage de l’indivision, et ainsi abandonné, conformément aux dispositions de l'article 842 du Code civil, la voie du partage judiciaire.
Il est donc mis fin à la mission judiciaire de Maître [D] [B].
Par ailleurs, il y a lieu de constater la clôture de la procédure de partage judiciaire.

Compte tenu de la solution transactionnelle apportée au litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS