TJ 15014, 19 mai 2025, RG 24/00656

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort;

Vu l’assignation du 26 novembre 2024;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage du 7 janvier 2025;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 6 février 2025;

CONSTATE l’acceptation par Madame [X] [R] et Monsieur [F] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

- Monsieur [F] [W] [H] né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 9] (LOT)

et de

- Madame [X] [P] [R] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 7] (CANTAL)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1991, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (CANTAL);

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 novembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [F] [H] et Madame [X] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

CONSTATE que Madame [X] [R] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, et seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de [Localité 10], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.