Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 19 mai 2025, RG 22/06077


Vérifier : TJ 78646, 19 mai 2025, RG 22/06077 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/05/2025
Numéro
22/06077
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Deuxième Chambre
Type
other
Id
682ccdeaf81cc98b9e9ea350

Texte de la décision

1,579 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 22/06077 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6DX
DEMANDERESSE :
[M] [P], née le 28 août 1997 à [Localité 3] (95), de nationalité française, préparatrice en pharmacie, demeurant [Adresse 2] à [Adresse 4]) ;
représentée par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

DEFENDERESSE :
La société ALVERGNAS AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 417 716 610 ayant son siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 20 mars 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 20 mars 2025,

Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 5], le 19 Mai 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.