TJ 78646, 20 mai 2025, RG 25/00500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 MAI 2025

N° RG 25/00500 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5SG
Code NAC : 50D
AFFAIRE : Madame [R] [W] C/ S.A.S. GENERALI IARD, Monsieur [B] [G], S.A.S.U. IAD FRANCE

DEMANDERESSE

Madame [R] [W], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

DEFENDEURS

Société IAD FRANCE (IMMOBILIEREàDOMICILE), SAS immatriculée au RCS du tribunal de commerce de MELUN sous le n°503 676 421, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 003

Société GENERALI IARD, (police AN260587) SAS immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 003

Monsieur [B] [G], né le 15 Septembre 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 9 avril 2025, M. [B] [G] a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’erreur matérielle de l'ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 25 mars 2025 (RG 24/1614).

Il indique que c’est à tort qu’il est indiqué qu’il n’est pas représenté, alors qu’il a constitué avocat et a conclu en formulant protestations et réserves.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 25/00500.

MOTIFS

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées ; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l'espèce, il est mentionné par erreur que M. [G] n'est pas représenté, alors qu'il a constitué avocat et a conclu en formulant protestations et réserves, dans l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 dans l’affaire portant le numéro de RG 24/1614.

Il convient de rectifier ce point.

PAR CES MOTIFS