TJ 78646, 20 mai 2025, RG 24/00932

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 2]
[Adresse 2]

N° RG 24/00932 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUP3

JUGEMENT

Du : 20 Mai 2025

Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA STE SOGEFINANCEMENT

C/

[B] [S]

expédition exécutoire
délivrée le
à Me CARTIER

expédition certifiée conforme
délivrée le
à Mr [S]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 20 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l'audience du 17 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

non comparant

A l'audience du 17 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 6 octobre 2018 , la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [B] [S] un prêt personnel N° 37198520514 d'un montant en capital de 40 000 € remboursable en 81 mensualités de 558,87€, outre 3 mensualités de 26 €, incluant les intérêts au taux effectif annuel fixe de 2,10 %.

Par avenant de réaménagement de crédit accepté le 19 mai 2023, les parties sont convenues de rééchelonner le remboursement du solde d'un montant de 17 519,29 € selon 66 mensualités de 292,69 €, les autres conditions contractuelles demeurant inchangées.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a adressé par lettre RAR du 11 janvier 2024 à Monsieur [S] une mise en demeure d'avoir à régulariser la situation sous quinze jours sous peine de déchéance, puis une mise en demeure de payer par lettre RAR du 20 mai 20024.

A l'audience du 17 mars 2025, pour laquelle l'affaire a été placée, la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux termes d'une fusion par absorption du 1er juillet 2024, représentée par son avocat demandait au tribunal de condamner Monsieur [S] à lui payer sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
la somme de 18 272,89 € avec intérêts contractuels annuels de 2,10% à valoir sur la somme totale de 16 931,61 € et au taux légal pour le surplus , à compter de la mise en demeure du 20 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civileet sa condamnation aux entiers dépens

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la Consommation, la demanderesse a indiqué qu'aucune forclusion n'était encourue, le premier incident de paiement non régularisé datant 10 octobre 2023, ni aucune déchéance du droit aux interêts.

Assigné selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, le domicile étant certain (nom sur la boite aux lettres et l'interphone), Monsieur [S] ne comparaissait pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L' article 472 du Code de Procédure Civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas , il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l'action

L'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé dont il est justifié par l'historique de compte versé aux débats date du 10 octobre 2023 et l'assignation du 27 novembre 2024

La demande de la société demanderesse est donc recevable.

Au fond

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Selon offre acceptée le 16 octobre 218, la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle vient la société FRANFINANCE a consenti à Monsieur [S] un contrat de prêt personnel N° 37198520514 d'un montant en capital de 40 000 € remboursable en 81 mensualités de 558,87 €, outre 3 mensualités de 26 €, incluant des intérêts au taux effectif annuel fixe de 2,10 %.

Par avenant de réaménagement de crédit , accepté le 19 mai 2023 , les parties sont convenues de rééchelonner le remboursement du solde d'un montant de 17 519,29 € selon 66 mensualités de 292,69 €, les autres conditions contractuelles demeurant inchangées.

En l'espèce par lettre RAR du 8 janvier 2024 reçue le 11 janvier 2024 la banque a mis en demeure Monsieur [O] de régler les mensualités impayées sous quinze jours, préalablement à la déchéance du terme ; il n'est pas contesté par le défendeur qu'il n'a pas apuré les arriérés correspondants ; la déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 30 janvier 2024.

La société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT selon le décompte de créance qu'elle produit, en date du 29 mars 2024 réclame le paiement de :
capital 15 755,57 € échéances impayées 1 170,76 €interêts de retard 5,28 €Indemnité légale 1 341,28 €
Le décompte produit et non contesté montre que les sommes réclamées en principal sont dues soit la somme totale de 16 931,61€ (dont 1170,76 € de mensualités échues impayées, 15 755,57 € au titre du capital restant dû, 5,28€ au titre des intérêts).

Monsieur [S] sera donc condamné payer cette somme à la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT

Cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 2,10 %l'an à compter du 31 mai 2024 date de la réception de la mise en demeure.

Cumulée avec les intérêts conventionnels, et le contrat ayant été partiellement exécuté, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif ; il convient de la réduire à la somme de 1 €, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil .

Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ; une somme de 700€ lui sera allouée à ce titre.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,