TJ 44109, 16 mai 2025, RG 21/00030

N° RG 21/00030 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDMJ

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le
à la SELARL LRB

Copie certifiée conforme
délivrée
le
à Me Jean-yves ROUXEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement du 16 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

DÉBATS à l'audience publique du 16 mai 2025

PRONONCE fixé au 16 mai 2025

jugement contradictoire, en premier ressort prononcé sur le siège

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis 50 Boulevard de Sébastopol - 75155 PARIS CEDEX 3

Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [S] [L] [Z], né le 24 octobre 1963 à Villeneuve Saint Georges demeurant La Gelinais - 44110 CHATEAUBRIANT

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 441092024000386 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Madame [V] [O] [J] [Y] épouse [Z] née le 17 avril 1964 à Choisy Le Roi, demeurant La Gelinais - 44110 CHATEAUBRIANT

(aide juridictionnelle Totale numéro 441092024000386 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Débiteurs saisis représentés par Maître Jean Yves ROUXEL avocat au Barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 11 mars 2021, la Sa Crédit Logement a fait délivrer à Monsieur [S] [Z] et à Madame [V] [Y] épouse [Z] un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur un bien immobilier situé à Chateaubriand, lieudit La Gelinais.

Aux termes d’un jugement d’orientation du 28 juin 2024 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, la présente juridiction a fixé à la somme de 144 610,11 € , la créance du poursuivant et autorisé la vente forcée du bien saisi.

Monsieur et Madame [Z] ont formé appel du jugement par courrier recommandé du 27 août 2024.

L’audience de vente initialement fixée au 18 octobre 2024 a été reportée au 16 mai 2025

Les débiteurs ont enregistré une nouvelle déclaration d’appel en date du 4 décembre 2024 à la suite de la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Suivant conclusions notifiées le 21 mars 2025, la Sa Crédit Logement représentée par son avocat, a sollicité un nouveau report de la vente forcée.

Le délibéré a été rendu sur le siège.

MOTIFS

Aux termes de l’article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date d'audience de vente forcée ».

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que l’audience devant la Cour d'Appel de Rennes a été fixée au 12 mai 2025 et que celle-ci n'a donc pas statué dans le mois ayant précédé la date prévue pour la vente forcée.
Ces circonstances constituent une cause justifiée de report de l'adjudication qui sera par conséquent ordonné.

PAR CES MOTIFS