TJ 44109, 20 mai 2025, RG 24/05311

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce de Mme [H] [E] et M. [J] [G], reçue au greffe le 26 novembre 2024,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial ainsi que sur les mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux, aux mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

Mme [H], [O], [X] [E], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 15] (93) ;

et

M. [J] [G], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (Serbie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (60) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 12 novembre 2024 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux et concernant leurs enfants mineurs :
[Z] [G] né le [Date naissance 9] 2017,
[U] [G] né le [Date naissance 5] 2021 ;

DIT que cette convention sera annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et ses modalités et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et les condamne, au besoin, à paiement ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES