TJ 44109, 30 sept. 2024, RG 24/00509

Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/00509 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZ3Z

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Audience publique du 30 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Juge
assisté de Aurélien PARES, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA
6 boulevard de l'Europe
68100 MULHOUSE

d'une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [Z] [P]
4A rue Augustin Fresnel
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE

d'autre part,

Dont le tribunal ou le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 11 Janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00509 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZ3Z ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier :
Aurélien PARES
Le Président :
Jean-Marc BOURCY