TJ 44109, 20 mai 2025, RG 24/02511

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 mai 2024 par Mme [X] [V] à l’égard de M. [L] [M],

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

Mme [X], [J], [I], [P] [V], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 10] (49),

et

M. [L] [M], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 14] (Tunisie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 24 octobre 2024 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux ;

DIT que cette convention sera annexée à la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de report de effets du divorce au 17 décembre 2023 déjà fixée dans la convention précitée ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que chaque partie prend en charge ses frais irrépétibles et les dépens exposés pour les besoins de sa défense ;

DISPENSE M. [L] [M] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [X] [V] ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES