TJ 95500, 9 mai 2025, RG 23/00972

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [K] [G]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (Val-d'Oise)

et de Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine)

mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT que le véhicule VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 13] fera l’objet d’une attribution préférentielle à Madame [K] [M] ;

DÉBOUTE les époux de leurs demandes relatives à l’attribution à Monsieur [P] [Y] du véhicule PEUGEOT 307 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 7 septembre 2020 ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

ATTRIBUE à Madame [K] [G] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 15] (Val-d’Oise) ;

DÉBOUTE Madame [K] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [K] [G] aux dépens de l'instance ;

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Madame [K] [G] ;

DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par huissier de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à [Localité 14], le 9 mai 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES