TJ 62160, 16 mai 2025, RG 24/01657
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Texte de la décision
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le seize Mai deux mil vingt cinq
[10]
Le 16 Mai 2025
MINUTE N°
N° RG 24/01657 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZUT
AFFAIRE : [I] [U] C/ [C] [S] [T] [H] épouse [U]
SM/AW
DEMANDEUR
[I] [U]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE
[C] [S] [T] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Bachira HAMANI YEKKEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2024/000413 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Mars 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 9 avril 2024,
Déclare le juge français compétent, et la loi française applicable ;
Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [I] [U],
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (Tunisie),
et
Madame [C] [S] [T] [H],
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9],
mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 11] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [I] [U] et de Madame [C] [H], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 5 juin 2019 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Rejette la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [C] [H] ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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