TJ 42218, 20 mai 2025, RG 22/04361

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [N] [L] ;

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [J] [T] ;

ECARTE des débats les pièces numérotées 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 17 versées au dossier de Madame [J] [T] ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce entre les époux:

Monsieur [N] [L], né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 8] ( Dordogne)

et

Madame [J] [T], née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10] ([Localité 6]),

Mariés le [Date mariage 4] 1969 à [Localité 11] ([Localité 6]),

aux torts exclusifs de Monsieur [N] [L] ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [J] [T] et Monsieur [N] [L], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce au 21 octobre 2022 ;

DIT que Madame [J] [T] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à Madame [J] [T] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de quatre-vingt mille euros (80000€) ;

DEBOUTE Monsieur [N] [L] de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à Madame [J] [T] la somme de 1 500 euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [N] [L] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de maître GALETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ;

DEBOUTE Monsieur [N] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES