TJ 50129, 15 mai 2025, RG 25/00015

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu avant dire droit,

ORDONNE une expertise aux fins de bornage, sur la commune de [Localité 21], des parcelles cadastrées [Cadastre 17], sise [Adresse 9] appartenant à Madame [S] [O], avec les parcelles, appartenant à Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [N] épouse [F], cadastrée [Cadastre 16] et [Cadastre 11], sises [Adresse 4] ;

DÉSIGNE, pour y procéder, Monsieur [V] [D]- [Adresse 12] - [Courriel 18]-, avec pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
1°
- se rendre sur les lieux, sur la commune de [Localité 21], plus précisément sur les parcelles cadastrées [Cadastre 17], sise [Adresse 9] appartenant à Madame [S] [O], et les parcelles, appartenant à Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [N] épouse [F], cadastrée [Cadastre 16] et [Cadastre 11], sises [Adresse 4] ;
2°
- décrire les parcelles dans leur état actuel et en dresser le plan ;
- préciser si des bornes existent ;
- consulter les titres des parties s'il en existe, en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant ;
- rechercher tous indices permettant d'établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées ;
- rechercher tous autres indices, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ;
- rechercher s’il existe des servitudes de passage entre les parcelles objets de l’expertise ;

- proposer la délimitation des parcelles et l'emplacement des bornes à planter ou la définition des termes de la limite :
* en application des titres par référence aux limites y figurant ;
* à défaut, ou à l'encontre d'un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription compte tenu des éléments relevés ;
* à défaut, par référence à la configuration des lieux et aux indications cadastrales en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement aux indications cadastrales ;
- en cas d’accord entre les parties, procéder au bornage ;
3°
- faire toutes observations utiles.

FIXE à la somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DIT que la provision sera partagée par moitié entre les parties ;

DIT que la provision de 750 euros (sept-cent-cinquante euros) devra être versée par Madame [S] [O] à la régie du Tribunal Judiciaire de Cherbourg en Cotentin - Site du Théâtre -, avant le 30 juillet 2025 ;

DIT que la provision de 750 euros (sept-cent-cinquante euros) devra être versée par Monsieur [Y] [F] et Madame [C] [N] épouse [F] à la régie du Tribunal Judiciaire de Cherbourg en Cotentin - Site du Théâtre -, avant le 30 juillet 2025 ;

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque ;

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au Juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès l’avis de consignation ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge chargé du contrôle de l’expertise sur simple requête ;

DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’expert devra tenir le Juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission;

DIT que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans un secteur de compétence différent du sien, sous réserve d’en informer le Juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, et à charge de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DIT que l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties et répondra à leurs observations (dires) formulées par écrit dans le délai préalablement fixé par l’expert ;

DIT que l’expert devra dire si certaines mesures s’imposent d’urgence, en préciser la nature et le coût dans un compte-rendu à déposer à bref délai ; en ce cas, à défaut d’accord des parties sur l’exécution de ces travaux sous le contrôle de l’expert et sur l’avance des frais, il devra être statué sur saisine du Juge par la partie la plus diligente ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal dans le délai de cinq mois à compter de la date de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le Juge chargé du contrôle de l’expertise), et communiquer ces deux documents aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;

DIT que, lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DÉSIGNE le magistrat en charge du suivi des expertises du tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin pour surveiller l’exécution des mesures d’expertise ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du jeudi 11 décembre 2025 à 13h30, au site Napoléon du Tribunal Judiciaire de Cherbourg en Cotentin, la présente décision valant convocation des parties ;

RÉSERVE en l’état les demandes des parties et les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE LE QUINZE MAI DEUX-MIL- VINGT-CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Carine DOLEY Marie LEFRANCOIS