TJ 80021, 20 mai 2025, RG 24/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 7]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 24/00016 - N° Portalis DB26-W-B7I-H53I

JUGEMENT PARITAIRE
DU 20 Mai 2025

[O] [U]

C/

[H] [Z]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges, en composition incomplète, devant qui l'affaire a été débattue le 24 mars 2025 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : [I] LONGUET et [M] [X]

ASSESSEURS PRENEURS : [S] [D]

GREFFIER : Manon MONDANGE

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [O] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

d'une part,

ET

DEFENDEUR

Monsieur [H] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentée par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête déposée par Monsieur [O] [U], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 07 mai 2024, reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 10 mai 2024, à l’encontre de Monsieur [H] [Z] aux fins notamment d’obtenir l’autorisation de céder des parcelles prises à bail rural,
Vu le procès-verbal de non-conciliation du 10 juin 2024,
Vu le protocole transactionnel du 20 mars 2025 déposé à l’audience du 24 mars 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par les parties,
L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [O] [U] d’une part, et Monsieur [H] [Z] d’autre part, en présence de Monsieur [N] [U], dont un exemplaire sera annexé au présent jugement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS