TJ 80021, 20 mai 2025, RG 24/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 7]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 24/00050 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICXL

JUGEMENT PARITAIRE
DU 20 Mai 2025

[G] [S] [P] [E], [Y] [V] [T] [M] épouse [E]

C/

[D] [J] [B] [F]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges, en composition incomplète, devant qui l'affaire a été débattue le 24 mars 2025, et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick VAN DE KERCHOVE

ASSESSEURS PRENEURS : Romain DUBOIS

GREFFIER : Manon MONDANGE

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [G] [S] [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représenté par Maître Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocats au barreau d’AMIENS

Madame [Y] [V] [T] [M] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentée par Maître Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocats au barreau d’AMIENS

d'une part,

ET

DEFENDEUR

Monsieur [D] [J] [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Maître Marine DE LAMARLIERE de la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE LAMARLIERE, avocats au barreau d’AMIENS

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Vu la demande de contestation de congé du bail rural formée par monsieur [G] [E] et madame [Y] [M] épouse [E], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 septembre 2023 reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 22 septembre 2023, contre le congé à bail rural délivré par monsieur [D] [F] le 24 mai 2023 (N°RG 23/39 devenu après retrait du rôle et réinscription N°RG 25/01),
Vu la demande de contestation de congé du bail rural formée par monsieur [G] [E] et madame [Y] [M] épouse [E], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 septembre 2024 reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 30 septembre 2024, contre le congé à bail rural délivré par monsieur [D] [F] le 19 juin 2024 (N°RG 24/50),
Vu les procès-verbaux de non-conciliation des 15 janvier 2024 (N°RG 25/01) et 09 décembre 2024(N°RG 24/50),
Vu le protocole transactionnel du 21 mars 2025 déposé à l’audience du 24 mars 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par les parties,
Les affaires ont été mises en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction entre les affaires enregistrées sous les N°RG 24/50 et 25/01 au bénéfice de la plus ancienne.
Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre monsieur [G] [E] et madame [Y] [M] épouse [E] d’une part, et monsieur [D] [F] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS