TJ 80021, 19 mai 2025, RG 25/00070

DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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S.A.S. CCS DRIVE

C/

URSSAF PICARDIE

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N° RG 25/00070
N°Portalis DB26-W-B7J-IIJA

Minute n°25/00193

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,
M. Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Patrick COLIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. CCS DRIVE
Rue de Lisbonne
Centre Commercial Intermarché
80200 PÉRONNE

Représentant : Maître Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocats au barreau de TOULOUSE
Dispensé de comparution

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par Mme [D] [I]
Munie d’un pouvoir en date du 16/05/2025

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu le représentant de la partie défenderesse présente à l’audience du 19 mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mars 2025, Maître Stéphane Leplaideur, avocat au barreau de Toulouse, agissant pour le compte et au nom de sa cliente, la S.A.S. CCS DRIVE, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours tendant notamment à obtenir l’annulation de la mise en demeure délivrée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie datée du 1er octobre 2024, ou à tout le moins de voir réduire le montant des cotisations et majorations de retard réclamées.

Décision du 19/05/2025 RG 25/00070

Par courriers du 2 avril 2025, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 mai 2025. La S.A.S. CCS DRIVE a signé le 4 avril 2025 l’avis de réception du pli recommandé comportant sa convocation.

Par courriel du 7 mai 2025, Maître [S] a informé le tribunal que sa cliente entendait se désister de son recours. Il a par ailleurs demandé à la juridiction de bien vouloir excuser son absence à l’audience, compte tenu de son éloignement géographique.

A l’audience de ce jour, la S.A.S. CCS DRIVE, par l’intermédiaire de son Conseil, est dispensée de comparution.

L’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A.S. CCS DRIVE déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

L’URSSAF de Picardie accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.S. CCS DRIVE succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS