TJ 68066, 19 mai 2025, RG 24/01616

N° RG 24/01616 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHCO
Madame [O] [N] /c Monsieur [Z] [U] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 11]
[Localité 7]
N° IIJ :

N° RG 24/01616 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHCO

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 19 mai 2025

dans l’affaire entre :

Madame [O] [N] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
Profession : Secrétaire médicale, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 49

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [Z] [U] [B]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Ouvrier, demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 06

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane BERTRAND, Greffier,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 19/05/2025
à Me BOEGLIN
à Me PERNET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 9 septembre 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 décembre 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,

Vu les articles 233 et suivants du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Z] [U] [B]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10]

et de

Madame [O] [N]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (Allemagne)

mariés le [Date mariage 6] 1997 à [Localité 9] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 30 novembre 2023 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Morgane BERTRAND Sandrine GOSSET