TJ 50147, 12 mai 2025, RG 22/00058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

MINUTE N°

DU : 12 Mai 2025

AFFAIRE : N° RG 22/00058 - N° Portalis DBY6-W-B7F-DBWM

JUGEMENT RENDU LE 12 Mai 2025

ENTRE :

S.A.R.L. SARL HANTRAIS MACONNERIE Agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Représenté par : Maître David GORAND de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de COUTANCES

ET :

Maître [W] [S] Es qualité de liquidateur judiciaire du GAEC DES MONTBELLIARDES suivant jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de COUTANCES le 04 mai 2023, ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du GAEC DES MONTBELLIARDES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 483.927.059 et ayant son siège [Adresse 3]
[Adresse 1]

G.A.E.C. DES MONTBÉLIARDES
[Adresse 3]

Tous deux représentés par : Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Katia CHEDIN, vice présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile ,

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition

DEBATS :

A l’audience publique du 04 février 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22 avril 2025 prorogé au 12 mai 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

le :
copie exécutoire à :
Maître David GORAND de la SELARL JURIADIS
Me Laurence MARTIN

copie conforme à :
Maître David GORAND de la SELARL JURIADIS
Me Laurence MARTIN
+ dossier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 10/08/2017, la société HANTRAIS MACONNERIE, sollicitée par la COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE (rachetée par TERRENA) a chiffré à la somme de 33.408€, les travaux d’extension d’une salle de traite et d’un logement de fonction sur l’exploitation du GAEC DES MONTBELIARDES.

Par acte du 08/12/2021, la société HANTRAIS MACONNERIE a fait assigner le GAEC DES MONTBELIARDES, devant le Tribunal de céans, aux fins de solliciter sa condamnation au paiement des sommes de 11328,40 et 3 275,74€ au titre des impayés relatifs au chantier réalisé (procédure RG N° 22/058).

Par jugement du 04/05/2013, le GAEC DES MONTBELIARDES a été placé en liquidation judiciaire.

Par acte du 13/11/2023, la société HANTRAIS MACONNERIE a fait assigner Me [W] [S], ès-qualité de liquidateur judiciaire du GAEC DES MONTBELIARDES, devant le Tribunal de céans, aux fins de solliciter l’intervention de Me [W] [S], ès-qualité de liquidateur du GAEC DES MONTBELIARDES, la jonction avec la procédure RG N° 22/58, et la déclaration de la décision à intervenir commune et opposable à Me [W] [S], ès-qualité de liquidateur du GAEC DES MONTBELIARDES (procédure RG N° 23/01430).

La jonction des procédures a été ordonnée le 08/01/2024.

Aux termes de ses conclusions en demande n° 4 du 05/12/2024, la SARL HANTRAIS MACONNERIE sollicite au total, sur le fondement des articles 331 cpc,1103 et1217 du code civil :
-Ordonner la jonction de la présente affaire avec la procédure initiée par la S.A.R.L HANTRAIS MACONNERIE (enregistrée sous le RG n°22/00058) devant le tribunal judiciaire de Coutances,
-Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à Maître [W] [S], ès qualité de liquidateur du G.A.E.C des Montbéliardes,
- Fixer au passif du G.A.E.C des Montbéliardes la somme de 14 643,74 euros se décomposant comme suit :
11 328 euros au principal,40 euros d’indemnité forfaitaire par facture non payée,3 275,74 euros [=(11 338 x 10,79%) X (978 jours de retard /365)]provisoirement arrêtés au 14 septembre 2021 dont le montant reste à parfaire au titre des intérêts de retard à compter du jour de l’échéance pour chaque facture au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,
- Débouter Maître [W] [S], ès qualité de liquidateur du G.A.E.C des Montbéliardes de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- Fixer au passif du G.A.E.C des Montbéliardes la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, Maître [W] [S] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire du G.A.E.C des Montbéliardes demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1117 du code civil, 146 et 331 cpc :
- Ordonner la jonction de la présente affaire avec la procédure initiée par la S.A.R.L HANTRAIS MACONNERIE enregistrée sous le RG 22/00058 devant le tribunal judiciaire de Caen,

- Débouter la S.A.R.L HANTRAIS MACONNERIE de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de Maître [W] [S], demandes sans objet,
- Débouter la S.A.R.L HANTRAIS MACONNERIE de l’intégralité de ses demandes,
- Condamner la S.A.R.L HANTRAIS MACONNERIE à verser à Maître [W] [S], ès qualité de liquidateur du G.A.E.C des Montbéliardes la somme de 2 500 euros à titre d’indemnisation sur les frais irrépétibles d’instance conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la S.A.R.L HANTRAIS MACONNERIE aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été signée le 09 décembre 2024. L’affaire a été fixée à l’audience du 04 février 2025, puis mise en délibéré au 22 avril 2025 prorogé au 12 mai 2025.
MOTIFS :

la demande d’intervention forcée :
L’article 331 du code de procédure civile dispose: « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense»

En l’espèce, en suite de la liquidation judiciaire du GAEC par jugement du 4 mai 2023, désignant Maître [W] [S], il y a lieu de faire droit à la demande d’intervention forcée de Me [S], désigné comme liquidateur judiciaire (pièce n° 15).
- la créance invoquée:

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En l’espèce, la S.A.R.L HANTRAIS MACONNERIE a établi deux devis, les 03/05/2017 et 10/08/2017, pour un montant respectif de 34 992€ ( pièce 2 défendeur) et 33 408€ ( pièce 10 demandeur).

Aucun de ces devis n’a été signé par le G.A.E.C des Montbéliardes, qui a cependant procédé au règlement de trois factures, pour des montants de 13 200€ (facture 582 du 02/03/2018), 16.000€ (facture 592 du 03/04/2018), et 6.000€ (facture 606 du 14/05/2018( pièce 1), soit 35 200€ au total.

Dès lors, la facture n° 687, pour un montant de 11.328€ (pièce 2 requérante), du 10/01/2019, n’est pas justifiée par la requérante, qui supporte la charge de la preuve.

Elle doit donc être déboutée de sa demande à ce titre.

De même, en l’absence de contrat signé, elle ne justifie pas davantage des sommes réclamées au titre d’une prétendue indemnité forfaitaire ou au titre des intérêts de retard, aucune convention des parties n’étant prouvée de ces chefs.

Il y a donc lieu de débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes.

La SARL HANTRAIS MACONNERIE, qui succombe, doit être condamnée aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 cpc.

L’équité commande en outre de la condamner à verser à Me [W] [S], ès-qualité de liquidateur du GAEC DES MONTBELIARDES, la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 cpc.

PAR CES MOTIFS :