TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25/

N° RG 25/00223 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEJF

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[S]

Grosse exécutoire : T.H.M. + dossier de plaidoirie

Copie : M. [G] [S]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
Le Saint Matthieu
Avenue Franklin Roosevelt BP 1309
83076 TOULON CEDEX
représentée par Mme [N] [O], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [S]
né le 11 Juillet 1972 à LA SEYNE SUR MER (83500)
Le Matisse - Villa n°26 - rez-de-chaussée
863 bolulevard Louis Picon
83200 TOULON
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Avril 2025
Date des débats : 01 Avril 2025
Date du délibéré : 20 Mai 2025

ORDONNANCE :

En dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 20 MAI 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.