TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/00228 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEJN

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[Z]

Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie

Copie : Mme [Z]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
Le Saint Matthieu
Avenue Franklin Roosevelt BP 1309
83076 TOULON CEDEX
représentée par Mme [T] [V], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Madame [X] [Z]
née le 11 Octobre 1954 à AUTUN (71400)
Le Rodeilhac - porte 31 - 4ème étage - Apt 362
Rue Octave Teissier
83200 TOULON
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Avril 2025
Date des débats : 01 Avril 2025
Date du délibéré : 20 Mai 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 20 MAI 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.