TJ 21231, 7 mai 2025, RG 24/00036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 07 MAI 2025

N°RG : 24/00036

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IQGD

ENTRE :
 
Le Syndicat des Copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 7], [Adresse 1], immatriculé au registre national des copropriétés sous le n°AA9-394-131, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA ALSACE FRANCHE COMTE BOURGOGNE, société par action simplifiée au capital de 38 988.83 €, ayant son siège social [Adresse 4], inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 678 501 172, agissant par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, M. [M] [C], et aux fins des présentes y faisant élection,

  Créancier poursuivant, représenté par Maître Stéphane MAUSSION pour la SCP MAUSSION, avocat au barreau de Dijon, substitué par Maître Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS lors de l'audience,

ET :

Monsieur [S] [W] [N], divorcé de Madame [L], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10], français, ouvrier d’entretien demeurant [Adresse 9],

Non comparant et non représenté,

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JUGE DE L'EXÉCUTION : Nicolas BOLLON,
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DEBATS : en audience publique du 07 mai 2025

JUGEMENT :
- réputé contradictoire ;
- en dernier ressort ;
- prononcé en audience publique du 07 mai 2025 ;
- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY ;

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EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement délivré le 14 juin 2024 par Maître [B] [H] de la SCP [H] – BLIGNY, Commissaires de Justice à [Localité 10] publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] I le 26 juillet 2024 volume 2024 S n°38 avec bordereau rectificatif publié le 06 août 2024 volume 2024 S n°42, Le Syndicat des copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 7], [Adresse 1], immatriculé au registre national des copropriétés sous le n°AA9-394-131, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA ALSACE FRANCHE COMTE BOURGOGNE, créancier poursuivant, a fait saisir à l’encontre de Monsieur [S] [W] [N], les immeubles dont la désignation suit :

Un Appartement sis à [Adresse 9]
Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 8],
Soumis au règlement de copropriété aux termes d'un acte de Me. [G], notaire à [Localité 10], en date du 3 Mai 1977 dont une expédition a été publiée au premier bureau des hypothèques de [Localité 10], le 27 Avril 1982, volume 4140, numéro 1,
Ayant fait l'objet d'un modificatif établi par Me. [G], notaire sus-nommé, en date du 26 Avril 1982, publié au premier bureau des hypothèques de [Localité 10], le 27 Avril 1982, volume 4139, numéro 21.
Ledit bien immobilier cadastré :
- section [Cadastre 6] (anciennement [Cadastre 5]), pour une contenance de DEUX HECTARES SOIXANTE-SIX ARES QUARANTE-SEPT CENTIARES (2ha 66a 47ca).
LOT NUMERO SOIXANTE-TROIS (63)
Un appartement, situé au 4e étage, orienté gauche avant, comprenant entrée, dégagement, séjour et deux chambres avec loggia, une chambre, cuisine, cellier, salle de bains, water-closets, rangements, le tout d'une superficie de 80,23 m2.
La copropriété des 94/2249èmes des parties communes du bâtiment.
Et les quatre vingt quatorze / huit mille quatre cent cinquante neuvièmes (94/8459èmes) des parties communes générales de l'immeuble.

LOT NUMERO QUATRE-VINGT-TROIS (83)
Une cave, situé au sous-sol, portant le numéro 18 au plan,
La propriété des 4/2249èmes des parties communes du bâtiment.
Et les quatre /huit mille quatre cent cinquante neuvièmes (4/8459èmes) des parties communes générales de l'immeuble.

LOT NUMERO QUATRE-VINGT-SEPT (87)
Un garage, portant le numéro 2 au plan,
La copropriété des 15/2249èmes des parties communes du bâtiment.
Et les quinze /huit mille quatre cent cinquante neuvièmes (15/8459èmes) des parties communes générales de l'immeuble.

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Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à Monsieur [S] [N] selon acte de partage reçu de Me [Y], notaire à [Localité 10], du 27/06/2015 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] I le 16/07/2015 volume 2015 P 6124.

La présente procédure est diligentée pour obtenir paiement des sommes suivantes :
-1er principal.............................................................................. 9.496,94 €
-2ème principal........................................................................... 1.319,94 €
-Intérêts au taux légal sur 6 923,72 € à compter du 20/10/2020
  et sur 3 893,16 € à compter du 23/11/2020.............................. 2.137,26 €
-Dommages et intérêts................................................................... 200,00 €
-Article 700...................................................................................  800,00 €
-Dépens.......................................................................................... 264,92 €
-Frais de procédure..................................................................... 1.163,79 €
-A déduire versements reçus.................................................... - 2.517,66 €

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TOTAL.................................................................................... 12.865,19 €
 Selon décompte arrêté au 23/04/2024, outre les intérêts au taux légal majoré sur 6 923,72 € et sur 3 893,16 € à compter du 24 avril 2024. 
Et outre les frais de la présente procédure.
La procédure de saisie immobilière a été engagée en exécution d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Dijon le 27 janvier 2021, signifié le 02 mars 2021, titre exécutoire au vu du certificat de non appel rendu par la Cour d’appel de Dijon du 02 avril 2021.

Le procès-verbal de description a été établi le 05 septembre 2024 par Maître [B] [H] de la SCP [H] – BLIGNY, Commissaires de Justice à [Localité 10].
Par acte du 23 septembre 2024, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l'exécution Monsieur [S] [W] [N] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du mercredi 06 novembre 2024 à 09h15, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 27 septembre 2024 fixant la mise à prix à 40 000 €.

Par jugement du 29 janvier 2025, le Juge de l'Exécution a notamment :
«  Retenu la créance du Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] à la somme totale de 6.437,69 euros outre les intérêts à taux légal majoré sur 6.437,69 euros à compter du 21 novembre 2024 (part contributive due par M.[N]) ;
Constaté l'absence de contestation et de demande de vente amiable ;
Ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ;
Dit que l'adjudication aura lieu, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de la vente à l'audience d'adjudication du mercredi 07 mai 2025 à 10 heures 30, Salle A, au Tribunal Judiciaire de DIJON situé [Adresse 2], sur mise à prix de 40.000 € (QUARANTE MILLE EUROS) ;.”

A l'audience d'adjudication du 07 mai 2025 et par conclusions précédemment reçues le 29 avril 2025, Le Syndicat des Copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 7], [Adresse 1] s'est désisté de ses demandes et de l'instance en cours, indiquant que Monsieur [N] avait réglé l'intégralité des sommes dues y compris les frais de saisie immobilière.
Il n'a pas requis la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [S] [N].

Concernant les frais et les dépens, le créancier poursuivant demande qu'ils soient mis à la charge du défendeur.

SUR CE,

Selon l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, « Si aucun créancier ne requiert la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée ».

En l’occurrence, le Syndicat des Copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 7], [Adresse 1] ne souhaite pas poursuivre la procédure engagée à l'encontre de Monsieur [S] [N] lequel a réglé l'intégralité des sommes dues au créancier poursuivant.
La vente forcée n'a ainsi pas été requise à l'audience d’adjudication.

Il convient de constater le désistement du Syndicat des Copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 7], [Adresse 1] ainsi que la caducité du commandement délivré aux fins de saisie immobilière.

Les frais et les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [S] [N] qui les a d'ores et déjà réglés.

PAR CES MOTIFS,