TJ 34172, 14 avr. 2025, RG 25/00409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

N° RG 25/00409 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POXB

N°Minute:25/01026

Copie certifiée à :
Etablissement ENSEMBLE SCOLAIRE ASSOMPTION
Madame [G] [U]
le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 14 Avril 2025, présidé par M. Franck VERMEULEN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Etablissement -ENSEMBLE SCOLAIRE ASSOMPTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-003717 en date du 19 novembre 2024 rendue à la requête de l' Etablissement ENSEMBLE SCOLAIRE ASSOMPTION et l'opposition formée par Madame [G] [U] le 10 Janvier 2025 ;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,