TJ 67482, 20 mai 2025, RG 24/01467

N° RG 24/01467 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFGP

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/01467 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFGP

Minute n°

copie le 20 mai 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 20 mai 2025 à :

- Me Florence APPRILL-THOMPSON

- M. [C] [S]

- Mme [F] [N]

pièces retournées

le 20 mai 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 20 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 7]
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°552 046 484
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [C] [S]
demeurant [Adresse 6]
non comparant et non représenté

Madame [F] [N]
demeurant [Adresse 6]
non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 1er avril 2025

ORDONNANCE :

réputée ontradictoire, rendue en dernier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL (ci-après la SA CDC HABITAT SOCIAL) a donné à bail à Monsieur [C] [S] et à Madame [F] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8]) à [Localité 3], par contrat du 21 novembre 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 juillet 2024.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Monsieur [C] [S] et Madame [F] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10], statuant en référé, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 1er avril 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, mais indique que l’arriéré locatif a été réglé. La société bailleresse se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion mains maintient ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 600 €, et de sa demande au titre des frais.

Bien que convoqués par actes de Commissaire de justice signifiés le 30 octobre 2024, par remise à sa personne pour Madame [F] [N], et à personne présente pour Monsieur [C] [S], ces derniers ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.

MOTIFS

Le Conseil de la société bailleresse indique en se désister de sa demande principale, il y a lieu de constater ce désistement.

Monsieur [C] [S] et Madame [F] [N], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [C] [S] et Madame [F] [N] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS